JORFTEXT000042183430

De: Sophie MACHINAL
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2020-09-10"
date_fin="2022-09-09"
a_sa_demande
JORFTEXT000042183430(source JORF)
disponibilité
01 Août 202001/08/2020