au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

directeur de cabinet

au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

conseiller presse et communication

au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

conseiller innovation, industries des transports et du numérique

au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

conseillère santé, biens de consommation, Europe

au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

conseillère attractivité, territoires, industrie 4.0 et inclusion

au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

chef de cabinet

chef de cabinet, conseiller spécial au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, échelon unique, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

directeur adjoint de cabinet, chargé des relations sociales

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseiller spécial PAC, affaires européennes et internationales

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseiller politique, chargé des relations avec le Parlement

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseiller enseignement agricole, formation, apprentissage, emploi

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseiller budget, financement de l'agriculture et protection sociale

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseillère économie agricole et agroalimentaire

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseillère relance et suivi de l'exécution des réformes

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseillère filières végétales, sortie de la dépendance aux produits phytosanitaires

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseillère filières animales, santé et bien-être animal, référente outre-mer

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseillère chargée des relations avec les élus locaux

conseillère au cabinet du ministre des solidarités et de la santé

président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

notaire

office créé

notaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALTANOT Notaires Conseils »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire

notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALTANOT Notaires Conseils »

notaire

office créé

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, Jean-François VISTSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Bruno CHABROLLES, Justine BOUAT, Emmanuel PROHIN et Paul CHABROLLES, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

huissiers de justice associés

membres de la société par actions simplifiée « VIGUIER PAPOT TACCONI », pour exercer dans l'office d'huissier de justice dont cette dernière est devenue titulaire

en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « VIGUIER TACCONI »

huissiers de justice associés

membres de la société par actions simplifiée « VIGUIER PAPOT TACCONI », pour exercer dans l'office d'huissier de justice dont cette dernière est devenue titulaire

en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « VIGUIER TACCONI »

huissière de justice associée

membre de la société par actions simplifiée « VIGUIER PAPOT TACCONI », pour exercer dans l'office d'huissier de justice dont cette dernière est devenue titulaire

de

titulaire d'un office d'huissier de justice à résidence d'Agen (Lot-et-Garonne)

huissiers de justice associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « VIGUIER TACCONI », titulaire d'un office d'huissier de justice

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire

office créé

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raymonde PICARD-DEYME, Patrick ROSSELLI et Ingrid FUDA, Notaires Associés

membres d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raymonde PICARD-DEYME, Patrick ROSSELLI et Ingrid FUDA, Notaires Associés

membres d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Excen notaires & conseils »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NotAlp », pour exercer au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NotAlp »

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Thierry ANDRIER, Éric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry ANDRIER, Éric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN, Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI et Florence DROUART, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS, Rémy BOUTHORS et Pierre DROUART »

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY et Béatrice BOURNAZEAU, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire de deux offices notariaux » pour exercer au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire

suivant arrêté du

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY et Béatrice BOURNAZEAU, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire de deux offices notariaux »

notaire associé

membre de la société par actions simplifiée « NOT'AVENIR »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

suivant arrêté du

notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOT'AVENIR »

notaires associés

notaires associés

notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « François TESTON, Laurent PONTIROLI, Bruno MAIRE et Delphine KLEIN-MAIRE, Notaires associés »

»

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN, Solange GLOVER-BONDEAU et Hugues VIGROUX, Notaires Associés », anciennement dénommée « Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN, Solange GLOVER-BONDEAU et Hugues VIGROUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

conseillère d'Etat, placée en disponibilité pour convenances personnelles

dans ses fonctions

à faire valoir ses droits à la retraite

magistrate du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du b de

procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

afin d'exercer l'emploi de directeur général

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère d'Etat

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile

première conseillère au tribunal administratif de Montreuil

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile

première conseillère au tribunal administratif de Nice

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile

vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes

ADMINISTRATION CENTRALE

Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-président chargé de l'instruction

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges

COUR D'APPEL DE PARIS

Substitut du procureur général

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nancy

COUR D'APPEL DE NANCY

Substitute générale chargée du secrétariat général

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Substitut général chargé du secrétariat général

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille

COUR D'APPEL DE DOUAI

Substitute générale chargée du secrétariat général

magistrat du premier grade placé en position de disponibilité

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal judiciaire de Laon

Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

Général de division aérienne

chef du cabinet militaire de la ministre des armées

Vice-amiral d'escadre

chef du cabinet militaire de la ministre des armées

attachée d'administration de l'Etat

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat

Général de division aérienne

chef du cabinet militaire de la ministre des armées

haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès de la ministre des armées

dans la réserve opérationnelle

MARINE NATIONALE

Corps des officiers de marine

Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des vétérinaires des armées

Au grade de vétérinaire de réserve

dans la réserve opérationnelle

MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES

Corps des psychologues

Au grade de psychologue de classe normale de réserve

dans la réserve opérationnelle

MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES

Corps des psychologues

Au grade de psychologue de classe normale de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des pharmaciens des armées

Au grade de pharmacien de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des pharmaciens des armées

Au grade de pharmacien de réserve

dans la réserve opérationnelle

MARINE NATIONALE

Corps des officiers de marine

Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve

Les aspirants de réserve

dans la réserve opérationnelle

MARINE NATIONALE

Corps des officiers de marine

Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve

Les aspirants de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des médecins des armées

Au grade de médecin de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des médecins des armées

Au grade de médecin de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des médecins des armées

Au grade de médecin de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des médecins des armées

Au grade de médecin de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des internes des hôpitaux des armées

Au grade d'interne de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des internes des hôpitaux des armées

Au grade d'interne de réserve

dans la réserve opérationnelle

MARINE NATIONALE

Corps des officiers de marine

Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve

Les aspirants de réserve

dans la réserve opérationnelle

MARINE NATIONALE

Corps des officiers de marine

Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve

Les aspirants de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des médecins des armées

Au grade de médecin de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des médecins des armées

Au grade de médecin de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des médecins des armées

Au grade de médecin de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des médecins des armées

Au grade de médecin de réserve

dans la réserve opérationnelle

MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES

Corps des psychologues

Au grade de psychologue de classe normale de réserve

dans la réserve opérationnelle

MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES

Corps des psychologues

Au grade de psychologue de classe normale de réserve

dans la réserve opérationnelle

MARINE NATIONALE

Corps des officiers de marine

Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve

Les aspirants de réserve

dans la réserve opérationnelle

MARINE NATIONALE

Corps des officiers de marine

Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve

Les aspirants de réserve

dans la réserve opérationnelle

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Corps des internes des hôpitaux des armées

Au grade d'interne de réserve

au grade de médecin de réserve

dans la réserve opérationnelle

MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES

Corps des cadres de santé paramédicaux

Au grade de masseur-kinésithérapeute cadre de santé paramédical de réserve

dans la réserve opérationnelle

MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES

Corps des cadres de santé paramédicaux

Au grade de masseur-kinésithérapeute cadre de santé paramédical de réserve

dans la réserve opérationnelle

MARINE NATIONALE

Corps des officiers de marine

Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve

dans la réserve opérationnelle

ARMÉE DE TERRE

Corps des officiers des armes

Au grade de sous-lieutenant de réserve

dans la réserve opérationnelle

ARMÉE DE L'AIR

Corps des officiers de l'air

Au grade de sous-lieutenant de réserve

administratrice civile hors classe

cheffe de service, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

avec une période probatoire de six mois

membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Professeur

membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentants des employeurs

Membre suppléant

membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentants des employeurs

Membres titulaires

membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentants des employeurs

Membres titulaires

conseiller Afrique et développement, au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

conseiller affaires globales, développement et Afrique, au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)

consul général de France à New York

au cabinet du Premier ministre

Pôle parlementaire

conseillère technique parlementaire

au cabinet du Premier ministre

Pôle communication

conseiller technique discours

au cabinet du Premier ministre

Pôle affaires intérieures

conseiller technique sécurité intérieure

au cabinet du Premier ministre

Pôle économie, finances, industrie

conseiller fiscalité, prélèvements obligatoires et participation publiques

au cabinet du Premier ministre

Pôle écologie, transports, énergie, logement et agriculture

conseiller technique écologie

au cabinet du Premier ministre

Pôle parlementaire

conseiller technique parlementaire

au cabinet du Premier ministre

Pôle communication

conseiller technique presse

au cabinet du Premier ministre

Pôle justice

conseillère technique justice

cheffe de cabinet

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice de cabinet

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet, conseiller spécial

au nom du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint de cabinet chargé des relations sociales

au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur civil hors classe, adjoint au chef du Service national des données de voyage

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

dans la limite de ses attributions

Général de division aérienne

chef du cabinet militaire de la ministre des armées

tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

Colonel

tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du

susvisé

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur de cabinet

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeurs adjoints de cabinet

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, ses adjoints

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes à la sous-directrice

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat et à

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice en chef de 1re classe des affaires maritimes, directrice de projet auprès du directeur

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice adjointe l'unité MOY1632 intitulée « Direction des Ressources Humaines » (DRH)

aux fins

mentionnées à l'article 1er

responsable du service formation et itinéraires professionnels

directrice déléguée aux cadres supérieurs

assistante ingénieure, responsable du pôle budgétaire de l'unité MOY1632 intitulée « Direction des Ressources Humaines » (DRH)

aux fins

mentionnées à l'article 1er

directeur de l'unité MOY1632 intitulée « Direction des Ressources Humaines » (DRH)

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de la DRH

les actes suivants

directeur de l'unité GDR3575

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

responsable financière

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC190902DAJ susvisée1

professeur, à

chargé de recherche, à

Technicienne

aux fins

mentionnées à l'article 1er

AI et à

directrice de l'unité UMR7249

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

Professeur, à

Professeur, et à

Directeur adjoint, à

Technicienne

aux fins

mentionnées à l'article 1er

directeur de l'unité UMR5510

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants