| Objet: | au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé |
