JORFTEXT000042366405
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc Pichon de Vendeuil
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Gilles Pellissier
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
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2020-10-01
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JORFTEXT000042366405
(source JORF)
nomination
27 Septembre 2020
27/09/2020
