JORFTEXT000042439097

De: Pascal Vermot-Petit-Outhenin
administrateur des finances publiques adjoint, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière
mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du
30 mars 2020
susvisé. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
20 Octobre 202020/10/2020
De: Pascal Saint-André
inspecteur divisionnaire des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière
mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du
30 mars 2020
susvisé. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
20 Octobre 202020/10/2020
De: Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine
contrôleurs des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière
mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du
30 mars 2020
susvisé. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
20 Octobre 202020/10/2020
De: Rachel Nanthaphak
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière
mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du
30 mars 2020
susvisé. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
20 Octobre 202020/10/2020
De: Anne Guenneugues
inspectrice des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière
mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du
30 mars 2020
susvisé. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
20 Octobre 202020/10/2020
De: Maïté Candoni
administratrice des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière
mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du
30 mars 2020
susvisé. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000042439097(source JORF)
délégation de signature
20 Octobre 202020/10/2020
De: Delphine Boissy
contrôleuse principale des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière
mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du
30 mars 2020
susvisé. »
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000042439097(source JORF)
délégation de signature
20 Octobre 202020/10/2020