JORFTEXT000042469118
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick RISSELIN
secrétaire général
Objet:
au nom du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
autorite_delegation
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Délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
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JORFTEXT000042469118
(source JORF)
délégation de signature
28 Octobre 2020
28/10/2020