Délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie (autorite_delegation)

De: Patrick RISSELIN
secrétaire général
Objet:
au nom du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
autorite_delegation="Délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie"
délégation de signature
28 Octobre 202028/10/2020