JORFTEXT000042559038

De: Sabine BEUCHEE
conseillère à la cour d'appel d'Angers
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1° bis de
l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2021-01-01"
date_fin="2021-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000042559038(source JORF)
disponibilité
25 Novembre 202025/11/2020