JORFTEXT000042730336
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierra MERY
administratrice civile, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire. »
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
"
JORFTEXT000042730336
(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 2020
24/12/2020