JORFTEXT000042730336

De: Pierra MERY
administratrice civile, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports"
délégation de signature
24 Décembre 202024/12/2020