JORFTEXT000042963502

De: Valérie CAZENAVE
conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1° bis de
l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2021-01-18"
date_fin="2024-01-17"
a_sa_demande
JORFTEXT000042963502(source JORF)
disponibilité
14 Janvier 202114/01/2021