chargée d'évaluation au département de la qualité du droit, au secrétariat général du Gouvernement

membres du Conseil national d'évaluation des normes

représentants de l'Etat

membre suppléant

adjoint au chef du département de la qualité du droit, chef du secteur de l'évaluation préalable et des procédures consultatives, au secrétariat général du Gouvernement

membres du Conseil national d'évaluation des normes

représentants de l'Etat

membre titulaire