Colonel

commandant de l'école des pupilles de l'air, pour les décisions d'exclusion définitive d'un élève de l'école

sur proposition du conseil de discipline

au nom du ministre

d) Les décisions de prolongation prévues à l'article D. 4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 150 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air

Colonel

directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air, en ce qui concerne les actes de certification des bonifications prises en compte dans la liquidation de la pension de retraite des militaires de l'armée de l'air

au nom du ministre

d) Les décisions de prolongation prévues à l'article D. 4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 150 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air

Commandant

chef du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation d'office de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire

au nom du ministre

d) Les décisions de prolongation prévues à l'article D. 4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 150 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air

Colonel

chef du bureau « recrutement »

au nom du ministre

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution de congé pour convenances personnelles, de congé de reconversion, de congé pour création ou reprise d'entreprise et de congé complémentaire de reconversion

3

Lieutenant-colonel

chef du bureau « réserve et garde nationale », en ce qui concerne

au nom du ministre

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution de congé pour convenances personnelles, de congé de reconversion, de congé pour création ou reprise d'entreprise et de congé complémentaire de reconversion

3

Colonel

chef du bureau « gestion des compétences », pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air, en ce qui concerne les décisions de mutation en métropole et hors de métropole, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et des décisions de non-agrément de mutation ou de maintien pour situation personnelle difficile

au nom du ministre

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution de congé pour convenances personnelles, de congé de reconversion, de congé pour création ou reprise d'entreprise et de congé complémentaire de reconversion

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau « gestion administrative », en ce qui concerne

au nom du ministre

1

Colonel

chef du bureau « gestion administrative »

au nom du ministre

1

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de sous-directeur « écoles et formation », chef du pôle « écoles et formation »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

c) Pour le personnel de réserve de l'armée de l'air : les décisions portant nomination

au grade d'aspirant de réserve de l'armée de l'air, les décisions relatives à la promotion

au grade supérieur des sous-officiers de réserve inscrits au tableau d'avancement annuel, les décisions de maintien à titre exceptionnel du droit à l'indemnité pour services aériens au taux numéro un, les décisions pour servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, les décisions de non agrément d'autorisation initiales et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

officier

Colonel

adjoint au chef du pôle « écoles et formation »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

c) Pour le personnel de réserve de l'armée de l'air : les décisions portant nomination

au grade d'aspirant de réserve de l'armée de l'air, les décisions relatives à la promotion

au grade supérieur des sous-officiers de réserve inscrits au tableau d'avancement annuel, les décisions de maintien à titre exceptionnel du droit à l'indemnité pour services aériens au taux numéro un, les décisions pour servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, les décisions de non agrément d'autorisation initiales et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

officier

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

c) Pour le personnel de réserve de l'armée de l'air : les décisions portant nomination

au grade d'aspirant de réserve de l'armée de l'air, les décisions relatives à la promotion

au grade supérieur des sous-officiers de réserve inscrits au tableau d'avancement annuel, les décisions de maintien à titre exceptionnel du droit à l'indemnité pour services aériens au taux numéro un, les décisions pour servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, les décisions de non agrément d'autorisation initiales et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

officier

Colonel

adjoint au chef du pôle « gestion des ressources »

dans la limite des attributions du pôle et en ce qui concerne

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

c) Pour le personnel de réserve de l'armée de l'air : les décisions portant nomination

au grade d'aspirant de réserve de l'armée de l'air, les décisions relatives à la promotion

au grade supérieur des sous-officiers de réserve inscrits au tableau d'avancement annuel, les décisions de maintien à titre exceptionnel du droit à l'indemnité pour services aériens au taux numéro un, les décisions pour servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, les décisions de non agrément d'autorisation initiales et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

officier

Colonel

adjoint au chef de pôle « recrutement, réserves, jeunesse »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

c) Pour le personnel de réserve de l'armée de l'air : les décisions portant nomination

au grade d'aspirant de réserve de l'armée de l'air, les décisions relatives à la promotion

au grade supérieur des sous-officiers de réserve inscrits au tableau d'avancement annuel, les décisions de maintien à titre exceptionnel du droit à l'indemnité pour services aériens au taux numéro un, les décisions pour servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, les décisions de non agrément d'autorisation initiales et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

officier

Général de division aérienne

adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de sous-directeur « gestion des ressources », chef du pôle « gestion des ressources »

dans la limite des attributions du pôle et en ce qui concerne

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenante-colonelle

adjointe au chef du bureau « recrutement », pour toutes les décisions d'autorisation d'engagement initial dans l'armée de l'air, à l'exception de celles concernant les candidats ayant déjà servi sous statut militaire et celles servant

au nom du ministre

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution de congé pour convenances personnelles, de congé de reconversion, de congé pour création ou reprise d'entreprise et de congé complémentaire de reconversion

3

musicien

administratrice civile, chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

c) Pour le personnel de réserve de l'armée de l'air : les décisions portant nomination

au grade d'aspirant de réserve de l'armée de l'air, les décisions relatives à la promotion

au grade supérieur des sous-officiers de réserve inscrits au tableau d'avancement annuel, les décisions de maintien à titre exceptionnel du droit à l'indemnité pour services aériens au taux numéro un, les décisions pour servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, les décisions de non agrément d'autorisation initiales et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

officier