JORFTEXT000043059801
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurent HANOTEAUX
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000043059801
(source JORF)
délégation de signature
28 Janvier 2021
28/01/2021