JORFTEXT000043114816

De: GUÉGUEN (Frédéric)
Objet:
notaire associé
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT é CONSEIL » pour exercer au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire
notaire
notaire_residence="Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire)"
notaire_residence_departement_code="49"
nomination
11 Février 202111/02/2021
De: GUÉGUEN (Frédéric)
Objet:
notaire associé
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DES PONTS DE CÉ », titulaire d'un office de notaire
notaire
notaire_residence="Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire)"
notaire_residence_departement_code="49"
cessation de fonction
11 Février 202111/02/2021