JORFTEXT000043134563
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rémy SCHWARTZ
conseiller d'Etat
Objet:
président de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Remplace:
M. Edmond HONORAT
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2021-02-17
"
president
JORFTEXT000043134563
(source JORF)
nomination
16 Février 2021
16/02/2021