JORFTEXT000043216821
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Monique OLLIVIER
procureure générale honoraire
Objet:
personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
duree
=
"
cinq ans
"
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000043216821
(source JORF)
nomination
05 Mars 2021
05/03/2021