JORFTEXT000043267046
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Noël ACQUAVIVA
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membre du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce
magistrat de l'ordre judiciaire
Groupe:
Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC)
magistrat
JORFTEXT000043267046
(source JORF)
nomination
19 Mars 2021
19/03/2021