JORFTEXT000043310300
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Carole BRIEZ
attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations
date_debut
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2021-04-15
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autorite_delegation
=
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Ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
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JORFTEXT000043310300
(source JORF)
délégation de signature
01 Avril 2021
01/04/2021