JORFTEXT000043344432


De: Baptiste HENRY
directeur juridique et déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité
date_debut="2021-04-15"
autorite_delegation="Président de la Haute Autorité"
JORFTEXT000043344432(source JORF)
délégation de signature
10 Avril 202110/04/2021

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.