JORFTEXT000043541773

De: Jean-Marc LE REST
directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance"
JORFTEXT000043541773(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 202128/05/2021
De: Alexis JACQUEMARD
inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance"
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délégation de signature
28 Mai 202128/05/2021
De: Romain GUEGAN-BERTIN
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance"
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délégation de signature
28 Mai 202128/05/2021
De: Laurent CADILLON
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance"
JORFTEXT000043541773(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 202128/05/2021
De: Sonia SBAA
inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance"
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délégation de signature
28 Mai 202128/05/2021
De: Hélène MASSON
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance"
JORFTEXT000043541773(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 202128/05/2021