JORFTEXT000043630836

De: Jean de L'HERMITE
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2021-07-01"
duree="un an"
JORFTEXT000043630836(source JORF)
disponibilité
10 Juin 202110/06/2021