JORFTEXT000043669610
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick MATHE
magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Agen
Objet:
autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:
Autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
nomination
17 Juin 2021
17/06/2021
De:
Jérôme DEHARVENG
magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Orléans
Objet:
autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:
Autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
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(source JORF)
cessation de fonction
17 Juin 2021
17/06/2021
