JORFTEXT000043862271
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicolas GROPER
conseiller maître
Objet:
membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier
sur désignation du premier président de la Cour des comptes
membre
Remplace:
M. Jean-Christophe CHOUVET
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
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(source JORF)
nomination
28 Juillet 2021
28/07/2021