JORFTEXT000043862271

De: Nicolas GROPER
conseiller maître
Objet:
membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier
sur désignation du premier président de la Cour des comptes
membre
Remplace:M. Jean-Christophe CHOUVET
Groupe:
cour_comptes
nomination
28 Juillet 202128/07/2021