JORFTEXT000043868799

De: Yohann BENARD
maître des requêtes
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
inclus
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2021-08-20"
date_fin="2022-06-30"
JORFTEXT000043868799(source JORF)
disponibilité
29 Juillet 202129/07/2021