JORFTEXT000044011579
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François MOLLA
magistrat administratif honoraire
Objet:
à la commission prévue à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
second membre suppléant de la juridiction administrative
Groupe:
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
suppleant
JORFTEXT000044011579
(source JORF)
nomination
02 Septembre 2021
02/09/2021