JORFTEXT000044033446
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marine Fabre
administratrice civile, chef du bureau des associations et des fondations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000044033446
(source JORF)
délégation de signature
10 Septembre 2021
10/09/2021