JORFTEXT000044036446
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claire Martineau
Objet:
magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
magistrat
JORFTEXT000044036446
(source JORF)
délégation de signature
12 Septembre 2021
12/09/2021