JORFTEXT000044214394
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian PERS
conseiller doyen
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier
sur désignation de la première présidente de la Cour de cassation
suppléant
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
suppleant
JORFTEXT000044214394
(source JORF)
nomination
17 Octobre 2021
17/10/2021
De:
Magali INGALL-MONTAGNIER
conseillère
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier
sur désignation de la première présidente de la Cour de cassation
membre titulaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000044214394
(source JORF)
nomination
17 Octobre 2021
17/10/2021