JORFTEXT000044234797

De: Basile PIERRE
administrateur civil et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la cheffe du bureau des polices administratives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000044234797(source JORF)
délégation de signature
22 Octobre 202122/10/2021
De: Thierry LE PEUVEDIC
commissaire divisionnaire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la cheffe du bureau des polices administratives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000044234797(source JORF)
délégation de signature
22 Octobre 202122/10/2021