JORFTEXT000044234835
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dan SCEMAMA
adjoint au chef du bureau de la liberté individuelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000044234835
(source JORF)
délégation de signature
22 Octobre 2021
22/10/2021