JORFTEXT000044234835

De: Dan SCEMAMA
adjoint au chef du bureau de la liberté individuelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
22 Octobre 202122/10/2021