JORFTEXT000044368387

De: Solange MORACCHINI
avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Objet:
magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale
duree="trois ans"
magistrat
désignation
26 Novembre 202126/11/2021