JORFTEXT000044368387

De:	Solange MORACCHINI avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Objet:	magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale

désignation

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.