JORFTEXT000044368387
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Solange MORACCHINI
avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Objet:
magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale
duree
=
"
trois ans
"
magistrat
JORFTEXT000044368387
(source JORF)
désignation
26 Novembre 2021
26/11/2021