JORFTEXT000044501262

De: Sandrine GABOREL
secrétaire générale
Objet:
au nom de la déléguée ministérielle au numérique en santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la déléguée ministérielle au numérique en santé
date_debut="2022-01-02"
autorite_delegation="Déléguée ministérielle au numérique en santé"
délégation de signature
16 Décembre 202116/12/2021