JORFTEXT000044844832
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Bas
Objet:
rapporteur sur le projet de loi n° 4857 (A.N., XVe lég.) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (procédure accélérée) (sous réserve de sa transmission)
parlement
=
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Sénat
"
JORFTEXT000044844832
(source JORF)
désignation
06 Janvier 2022
06/01/2022