JORFTEXT000044844832

De: Philippe Bas
Objet:
rapporteur sur le projet de loi n° 4857 (A.N., XVe lég.) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (procédure accélérée) (sous réserve de sa transmission)
parlement="Sénat"
désignation
06 Janvier 202206/01/2022