JORFTEXT000044930770
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Saroja DEROCK
cheffe de la mission légistique et coordination normative
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000044930770
(source JORF)
délégation de signature
12 Janvier 2022
12/01/2022