JORFTEXT000045010313
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mireille Le Corre
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteure publique suppléante près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Remplace:
M. Vincent Villette
suppleant
JORFTEXT000045010313
(source JORF)
nomination
18 Janvier 2022
18/01/2022