JORFTEXT000045010313

De: Mireille Le Corre
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteure publique suppléante près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Remplace:M. Vincent Villette
suppleant
nomination
18 Janvier 202218/01/2022