JORFTEXT000045038798

De: Jean-Noël BARROT
député
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet de mener une réflexion sur la réforme du zonage des zones de revitalisation rurale
Groupe:
charge
20 Janvier 202220/01/2022