JORFTEXT000045038803
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédérique ESPAGNAC
sénatrice
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet de mener une réflexion sur la réforme du zonage des zones de revitalisation rurale
Groupe:
Mission temporaire ayant pour objet de mener une réflexion sur la réforme du zonage des zones de revitalisation rurale
JORFTEXT000045038803
(source JORF)
charge
20 Janvier 2022
20/01/2022