JORFTEXT000045073051
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
PHAM (Christine)
première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
rapporteure à la Cour de discipline budgétaire et financière
Groupe:
Cour de discipline budgétaire et financière
duree
=
"
cinq ans
"
JORFTEXT000045073051
(source JORF)
nomination
26 Janvier 2022
26/01/2022