JORFTEXT000045080657
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Henri-Michel Comet
préfet hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
=
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Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000045080657
(source JORF)
délégation de signature
28 Janvier 2022
28/01/2022