JORFTEXT000045084765
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Diane OTSETSUI
vice-présidente auprès du tribunal judiciaire de Paris
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2022-02-01
"
president
JORFTEXT000045084765
(source JORF)
renouvellement
30 Janvier 2022
30/01/2022