JORFTEXT000045141860
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François DU BOIS DE LA SAUSSAY
magistrat honoraire
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2022-04-01
"
president
JORFTEXT000045141860
(source JORF)
renouvellement
09 Février 2022
09/02/2022