cheffe du pôle finances et affaires générales de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses et

dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

adjointe à la directrice de la presse et de la communication

dans les mêmes conditions

chef du pôle « Droits des malades et dépendance » de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef du pôle « Déontologie de la sécurité » de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef du pôle « Justice et libertés » de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef du pôle « Réseau »

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences, et les actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution

directeur de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

chef du pôle « Action territoriale, formation, accès des jeunes aux droits » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle

chef du pôle informatique de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépenses

directeur de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

directeur de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget

chef du pôle « juridique »

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence

directeur du réseau et de l'accès au droit

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences et, d'autre part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

chef du pôle « Fonction publique » de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef du pôle « Lutte contre les discriminations, accès aux droits et observation de la société » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle

délégué général à la médiation

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées par voie amiable

cheffe du pôle « Emploi, biens et services privés » de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

cheffe du pôle « Services publics » de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

cheffe du pôle ressources humaines et dialogue social de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle

cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers » par intérim de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

secrétaire générale du Défenseur des droits

dans la limite de ses attributions, au nom de la Défenseure des droits

cheffe de cabinet

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service, à l'exception des décisions et actes portant engagement de la dépense

cheffe du pôle « Protection sociale et solidarités » de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

directrice de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

directrice de la presse et de la communication

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant » de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef de pôle régional (région de La Réunion et Département de Mayotte)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort

les actes relatifs à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'un traitement en urgence, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

chef de pôle régional (régions Normandie, Centre-Val de Loire)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

chef de pôle régional (région Occitanie)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (départements de Paris, de l'Essonne, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Bourgogne-Franche-Comté)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de Seine-et-Marne)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (Hauts-de-France)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Nouvelle-Aquitaine)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Grand Est)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et collectivité de Corse)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Auvergne-Rhône-Alpes)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Guadeloupe et dépendances - Marie-Galante, les Saintes, La Désirade -, collectivité territoriale de Martinique, collectivité territoriale de Guyane, collectivité d'outre-mer de Saint-Martin)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort

les actes relatifs à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'un traitement en urgence, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (régions Bretagne, Pays de la Loire)

au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux