directeur des ressources humaines

tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines

chef du service financier

toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 150 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels

chef du service financier

tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 1,5 millions, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie

ordonnateur

directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie

au nom du président tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue d

des délibérations de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la Commission, des dél

des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 millions d'euros

secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la Commission et ceux relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie

ordonnateur, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 millions d'euros