JORFTEXT000045382561

De: Frédéric LELAQUET
directeur du contrôle des responsables publics de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité
date_debut="2022-03-21"
autorite_delegation="Président de la Haute Autorité"
délégation de signature
20 Mars 202220/03/2022