JORFTEXT000045512495
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Valérie PIRONON
professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Nantes
Objet:
membre de la commission d'examen des pratiques commerciales
au titre des personnalités qualifiées
Groupe:
Commission d'examen des pratiques commerciales
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000045512495
(source JORF)
nomination
06 Avril 2022
06/04/2022