JORFTEXT000045684450
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ophélie Champeaux
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2022-06-01
"
president
JORFTEXT000045684450
(source JORF)
nomination
28 Avril 2022
28/04/2022