JORFTEXT000045833050


De: Pascal Saint-André
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution des conventions de délégation de gestion susvisées
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
date_fin="2022-08-31"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
28 Mai 202228/05/2022
De: Séverine Rougeron
inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution des conventions de délégation de gestion susvisées
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
date_debut="2022-09-01"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
28 Mai 202228/05/2022
De: Pascal Vermot-Petit-Outhenin
administrateur des finances publiques adjoint, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution des conventions de délégation de gestion susvisées
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
28 Mai 202228/05/2022
De: Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine
contrôleurs des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution des conventions de délégation de gestion susvisées
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
28 Mai 202228/05/2022
De: Benoît Guénon
inspecteur des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution des conventions de délégation de gestion susvisées
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
28 Mai 202228/05/2022
De: Rachel Nanthaphak
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution des conventions de délégation de gestion susvisées
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
28 Mai 202228/05/2022
De: Isabelle Collignon
administratrice de l'Etat hors classe, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution des conventions de délégation de gestion susvisées
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
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délégation de signature
28 Mai 202228/05/2022
De: Delphine Boissy
contrôleuse principale des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution des conventions de délégation de gestion susvisées
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000045833050(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 202228/05/2022

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.