JORFTEXT000045843224

De: Laure DURAND-VIEL
conseillère juridique au secrétariat général du Gouvernement
Objet:
au nom de la Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement"
délégation de signature
01 Juin 202201/06/2022