membre du conseil national du développement et de la solidarité internationale

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

au cabinet de la ministre de la transition énergétique

cheffe de cabinet

au cabinet de la ministre de la transition énergétique

conseiller diplomatique

au cabinet de la ministre de la transition énergétique

conseillère politique en charge des relations avec le Parlement

chef de cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

au tribunal administratif de Melun

conseiller aux tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

au tribunal administratif de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Versailles

première conseillère au tribunal administratif d'Orléans

au tribunal administratif de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Poitiers

au tribunal administratif de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Nice

au tribunal administratif de Toulon

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

au tribunal administratif de Strasbourg

première conseillère au tribunal administratif de Toulouse

au tribunal administratif de Strasbourg

conseillère au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Rouen

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

au tribunal administratif de Rennes

conseiller au tribunal administratif de Caen

au tribunal administratif de Rennes

premier conseiller au tribunal administratif de Nantes

au tribunal administratif de la Polynésie française

première conseillère au tribunal administratif de Toulouse

au tribunal administratif de Pau

conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Versailles

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Nantes

première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Nantes

conseillère au tribunal administratif de la Guyane

au tribunal administratif de Nantes

conseiller au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Montreuil

conseillère aux tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

au tribunal administratif de Montreuil

première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille

au tribunal administratif de Montreuil

conseillère au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif de Montreuil

conseillère au tribunal administratif d'Amiens

au tribunal administratif de Montreuil

conseillère au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

au tribunal administratif de Montreuil

conseillère au tribunal administratif de Nîmes

au tribunal administratif de Montpellier

première conseillère aux tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

au tribunal administratif de Montpellier

première conseillère au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif de Montpellier

première conseillère au tribunal administratif de Lyon

au tribunal administratif de Marseille

conseillère au tribunal administratif de Nice

au tribunal administratif de Marseille

premier conseiller aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte

au tribunal administratif de Lyon

première conseillère au tribunal administratif de Pau

au tribunal administratif de la Guyane

première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

conseiller au tribunal administratif de Caen

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

conseillère au tribunal administratif de Rouen

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

conseillère au tribunal administratif de Limoges

au tribunal administratif de Bordeaux

première conseillère au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Bordeaux

premier conseiller au tribunal administratif de Pau

aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte

première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille

aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte

premier conseiller au tribunal administratif de Lille

à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Rouen

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Paris

à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Paris

à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de la Polynésie française

à la cour administrative d'appel de Toulouse

premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse

première conseillère au tribunal administratif de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse

conseillère au tribunal administratif de Poitiers

à la cour administrative d'appel de Toulouse

première conseillère au tribunal administratif de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse

premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil

à la cour administrative d'appel de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Melun

à la cour administrative d'appel de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Caen

à la cour administrative d'appel de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Paris

à la cour administrative d'appel de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à la cour administrative d'appel de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Paris

à la cour administrative d'appel de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Nantes

à la cour administrative d'appel de Nantes

première conseillère au tribunal administratif de Nantes

à la cour administrative d'appel de Nantes

premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

à la cour administrative d'appel de Nancy

premier conseiller au tribunal administratif de Nancy

à la cour administrative d'appel de Nancy

première conseillère au tribunal administratif de Strasbourg

à la cour administrative d'appel de Nancy

premier conseiller au tribunal administratif de Marseille

à la cour administrative d'appel de Marseille

premier conseiller au tribunal administratif de Toulon

à la cour administrative d'appel de Marseille

premier conseiller au tribunal administratif de Marseille

à la cour administrative d'appel de Marseille

premier conseiller au tribunal administratif de Marseille

à la cour administrative d'appel de Marseille

première conseillère au tribunal administratif de Montpellier

à la cour administrative d'appel de Marseille

première conseillère au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

à la cour administrative d'appel de Lyon

premier conseiller au tribunal administratif de Lille

à la cour administrative d'appel de Douai

premier conseiller au tribunal administratif de Melun

à la cour administrative d'appel de Douai

premier conseiller au tribunal administratif de Lille

à la cour administrative d'appel de Douai

première conseillère au tribunal administratif de Lille

à la cour administrative d'appel de Douai

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

à la cour administrative d'appel de Bordeaux

première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux

à la cour administrative d'appel de Bordeaux

première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux

à la cour administrative d'appel de Bordeaux

attaché des administrations parisiennes

dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général)

secrétaire administrative

régisseuse d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon

maître des requêtes au Conseil d'Etat, détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat

conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement

au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer

directeur de cabinet

au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer

directeur adjoint de cabinet

au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer

chef de cabinet

cheffe de cabinet

au nom de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, et à

au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet

au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion

chef de cabinet

au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur de cabinet

chef de cabinet, en charge des relations avec la société civile

secrétaire administratif de classe supérieure, rédacteur à la section amendes aux transporteurs

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section amendes aux transporteurs

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice à la section amendes aux transporteurs

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budgétaire au bureau de la rétention et de l'éloignement

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la rétention et de l'éloignement

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au bureau de la rétention et de l'éloignement

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrice à la section amendes aux transporteurs

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

sous-préfet, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attaché d'administration de l'Etat au bureau de la circulation transfrontière, en ce qui concerne la gestion des dossiers d'amendes aux transporteurs

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante par intérim

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

agent contractuel, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

administrateur de l'Etat hors classe, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention et budget

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle éloignement

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée principale de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attachée d'administration de l'Etat, rattachée au chef du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante par intérim. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de titres de séjour délivrés pour motifs professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attachée principale d'administration de l'Etat, rattachée au chef du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante par intérim. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de titres de séjour délivrés pour motifs d'études ou de recherches

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la documentation interne

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attachée d'administration de l'Etat, rattachée au chef du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante par intérim. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus relatives à la main d'œuvre étrangère et au travail illégal

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire de chancellerie, adjointe au chef du bureau des familles de réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des familles de réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

conseillère juridique au secrétariat général du Gouvernement

au nom de la Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets