JORFTEXT000046006417

De: Pascal LE LUONG
magistrat du premier grade chargé du secrétariat général de la première présidence
Objet:
ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation
dans les limites fixées par l'arrêté du
1er septembre 2006
modifiant l'arrêté du
14 février 1986
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2022-07-01"
date_fin="2022-08-31"
cour_cassation
JORFTEXT000046006417(source JORF)
désignation
03 Juillet 202203/07/2022