JORFTEXT000046006417

De:	Pascal LE LUONG magistrat du premier grade chargé du secrétariat général de la première présidence
Objet:	ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986
Groupe:	Cour de cassation

désignation

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.